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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1993, 71517

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71517
Numéro NOR : CETATEXT000007819458 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-03-05;71517 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1985 et 16 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gaston X..., demeurant quartier Saint-Marc à Monteux (84170) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 juin 1983 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a réintégré dans le corps des professeurs d'enseignement général des collèges ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bas, Maître des requêtes,
- les observations de Me Ryziger, avocat de M. Gaston X...,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 20 juillet 1981 intégrant M. X... dans le corps des professeurs certifiés à l'issue de son stage avait créé des droits au profit de l'intéressé et ne pouvait ainsi être rapporté qu'à la condition notamment qu'il fût illégal ; que si ledit arrêté a été pris avant que fussent connus les rapports d'inspection, et si le ministre fait valoir qu'il a ainsi été commis une "erreur", il ne ressort pas des rapports d'inspection produits, rapprochés de l'ensemble des pièces du dossier, que l'appréciation des qualités de M. X... lui donnant vocation à être intégré aurait été entachée d'une erreur manifeste ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a, par le jugement susvisé, rejeté sa demande d'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 16 juin 1983 rapportant l'arrêté ministériel du 20 juillet 1981 précité et le réintégrant par voie de conséquence dans le corps des professeurs d'enseignement général de collège dont il était originaire ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Marseille, en date du 14 juin 1985, ensemble l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 16 juin 1983 rapportant l'arrêté ministériel du 20 juillet 1981 et réintégrant M. X... dans le corps des professeurs d'enseignement général de collège sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1993, n° 71517
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bas
Rapporteur public ?: Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 05/03/1993

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