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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1993, 78614

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78614
Numéro NOR : CETATEXT000007634108 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-03-05;78614 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du tribunal administratif de Dijon du 18 mars 1986, en tant que celui-ci rejette sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 et des suppléments de majoration exceptionnelle d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1973 et 1975 ;
2° lui accorde la réduction de ces impositions, en tant qu'elles découlent de redressements sur des remboursements de frais réels et sur de prétendus revenus distribués qu'il aurait encaissés ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par décision du 5 janvier 1987, le directeur régional des impôts de Dijon a dégrevé M. X..., à concurrence de 15 359 F, 18 053 F, 153 318 F et 25 220 F des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il avait été assujetti au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975, et à concurrence de 2 279 F et 2 018 F des suppléments de majoration exceptionnelle d'impôt sur le revenu auxquels il avait été assujetti au titre des années 1973 et 1975 ;
Considérant qu'il ressort des indications chiffrées fournies par l'administration que les dégrèvements accordés à M. X... ont pour effet de réduire ses bases d'imposition de la totalité du montant des redressements qu'il contestait encore en appel ; qu'ainsi, et contrairement à ce qu'il soutient, sa requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusionsde la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1993, n° 78614
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dulong
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 05/03/1993

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