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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1993, 90123

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Sens de l'arrêt : Réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90123
Numéro NOR : CETATEXT000007634829 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-03-05;90123 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Réalisation d'éléments d'actif - Plus-values de cession des droits incorporels et de la clientèle d'un cabinet médical - Cession après divorce du praticien - Sommes partagées par moitié - Plus-value limitée à la moitié.

19-04-02-05-02 La circonstance que des sommes procèdent de l'activité professionnelle d'un contribuable ne suffit pas à les faire regarder comme appartenant en propre à ce dernier pour l'application de la loi fiscale. Médecin divorcé en 1977, après avoir été marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, et ayant cédé son cabinet médical en 1980. Les sommes reçues du cessionnaire, représentatives de la valeur des droits incorporels et de la clientèle du cabinet créé et développé pendant le mariage, faisaient partie de la masse commune partagée par moitié après dissolution de la communauté. Seule la moitié de ces sommes a le caractère d'un revenu de M. P., imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 août 1987, présentée par M. Claude Z..., demeurant ... (Landes) ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
1°) réforme le jugement en date du 2 juin 1987 du tribunal administratif de Pau en tant que ledit jugement a rejeté sa demande tendant à ce que soit réduit de moitié le complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 à raison d'une plus-value professionnelle ;
2°) prononce la décharge partielle de cette imposition à hauteur de la somme de 5 850 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Claude Z... et Mme Monique X... étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts depuis 1958 ; qu'à la suite de la dissolution de cette communauté par le divorce prononcé par jugement du 17 février 1977 confirmé en appel, M. Claude Z..., qui exerçait la profession de médecin généraliste à Magescq, Landes, a, par acte notarié en date du 9 mai 1980, auquel a participé Mme X..., cédé son cabinet médical à un autre médecin, M. Y..., et souscrit en faveur de ce dernier un engagement de présentation de sa clientèle et de non rétablissement à moins de 20 km en contrepartie de quoi M. Y... s'est obligé à lui verser diverses sommes, dont 110 000 F pour l'engagement ci-dessus et 7 000 F pour le droit d'occuper le cabinet médical ; que l'administration a imposé M. Z... à l'impôt sur le revenu de 1980 au taux de 10 %, sur le fondement des dispositions du 1 de l'article 93 et du I de l'article 93 quater du code général des impôts, à raison de l'intégralité des sommes de 110 000 F et 7 000 F ci-dessus, versées par M. Y... en 1980 et regardées comme plus-values professionnelles ;
Considérant, d'une part, qu'il est constant que les sommes en cause, représentatives de la valeur des droits incorporels et de la clientèle du cabinet médical créé et développé par M. Z... pendant le mariage, faisaient partie de la masse commune à partager par moitié après la dissolution de la communauté, et que le notaire chargé de liquider la communauté a distribué ces sommes reçues de M. Y... par parts égales entre M. Z... et Mme X..., qui a ainsi appréhendé la part lui revenant ; que, contrairement à ce que soutient l'administration, la circonstance que lesdites sommes procédaient de l'activité professionnelle du contribuable ne saurait les faire regarder comme appartenant en propre à ce dernier pour l'application de la loi fiscale ; qu'ainsi seule la moitié des sommes dont s'agit a eu le caractère d'un revenu de M. Z... ;

Considérant, d'autre part, que si l'administration fait valoir que Mme X... n'était pas médecin, cette circonstance est sans influence sur l'imposition à laquelle doit être soumis M. Z..., dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, dès lors qu'il s'agit de la part revenant à ce médecin dans les bénéfices de l'indivision qu'il formait avec son ex-épouse avant le partage, ainsi limitée à la moitié des sommes reçues de M. Y... ;
Considérant, par suite, que M. Z... est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Pau a, par le jugement susvisé, rejeté sa demande en réduction des plus-values taxables de 58 500 F, soit la moitié des sommes de 117 000 F ci-dessus ; qu'il y a lieu de réduire l'imposition de M. Z... de 5 850 F en droits simples, soit de 10 % de cette some de 58 500 F ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Pau, en date du 2 juin 1987, est annulé.
Article 2 : L'impôt sur le revenu de l'année 1980 de M. Z... est réduit de 5 850 F en droits et des intérêts de retard correspondants.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Z... et au ministre du budget.

Références :

CGI 93 1, 93 quater I


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1993, n° 90123
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Dulong
Rapporteur public ?: M. Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 05/03/1993

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