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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 08 mars 1993, 106855

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 106855
Numéro NOR : CETATEXT000007805018 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-03-08;106855 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement du 14 février 1989, en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Fort-de-France l'a condamné au versement d'une amende de 1 000 F en application de l'article R. 77-1 du code des tribunaux administratifs ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ;
Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ;
Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Fort-de-France ne présentait pas de caractère abusif ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France l'a condamné à payer une amende de 1 000 F pour recours abusif ;
Article 1er : L'article 2 du jugement en date du 14 février 1989 du tribunal administratif de Fort-de-France est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1993, n° 106855
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Simon-Michel
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 08/03/1993

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