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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 08 mars 1993, 119767

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 119767
Numéro NOR : CETATEXT000007816992 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-03-08;119767 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - CORRECTIONS ET MAJORATIONS DE REMUNERATIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant Collège J. Hubert à Saint-Joseph (97480) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler un jugement en date du 27 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le recteur de l'académie de La Réunion sur sa demande de versement du montant de l'indexation de la première fraction de l'indemnité d'éloignement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
Vu la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 portant loi de finances rectificative pour 1974 ;
Vu le décret 74-1130 du 30 décembre 1974 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stahl, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance :
Considérant que les dispositions du décret modifié du 11 janvier 1949 subordonnent l'application de l'index de correction qu'elles prévoient, notamment à la condition qu'une monnaie différente du franc métropolitain ait cours dans les départements d'outre-mer qu'elles visent ; qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 17 de la loi de finances rectificative du 27 décembre 1974 et du décret du 30 décembre 1974, les billets et les monnaies ayant cours légal et pouvoir libératoire en France métropolitaine ont cours légal et pouvoir libératoire dans les départements de la Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique et de La Réunion à compter du 1er janvier 1975 ; que les dispositions du décret modifié du 11 janvier 1949 ne sont, par suite, plus applicables depuis cette date ;
Considérant que les conclusions de la demande présentée devant le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion par M. X... tendent à l'annulation du refus implicite opposé par le recteur de l'académie de La Réunion d'appliquer ledit index de correction à l'indemnité d'éloignement qu'il a perçue du fait de son affectation à La Réunion ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'avait en tout état de cause pas droit au bénéfice de l'index de correction invoqué, dont le ministre était tenu de lui refuser l'application ; que, dès lors, les moyens soulevés à l'appui de sa demande devant le tribunal administratif étaient inopérants, notamment le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de la circulaire du 15 février 1988 qui n'a pu ouvrir au requérant des droits autres que ceux résultant de la réglementation en vigueur ;

Considérant qu'il résulte de e qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, qui n'était pas tenu de répondre aux moyens inopérants soulevés devant lui, a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture et au ministre de l'économie et des finances.

Références :

Circulaire 1988-02-15
Décret 49-55 1949-01-11
Décret 74-1130 1974-12-30
Loi 74-1114 1974-12-27 art. 17 Finances rectificative pour 1974


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1993, n° 119767
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stahl
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 08/03/1993

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