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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 mars 1993, 106032

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 106032
Numéro NOR : CETATEXT000007834486 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-03-12;106032 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-LUCE, (Martinique), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINTE-LUCE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 27 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a, à la demande de Mme Henri X..., annulé l'arrêté du 10 avril 1988 de son maire accordant à la commune un permis de construire un marché couvert ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Sainte-Luce ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP le Bret, Laugier, avocat de la COMMUNE DE SAINT-LUCE et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Henri X...,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité du permis de construire litigieux :
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant que le 10 avril 1988, date à laquelle a été délivré le permis de construire attaqué, les dispositions en vigueur du règlement du plan d'occupation des sols étaient celles antérieures à la modification approuvée le 6 octobre 1989 par le conseil municipal de Sainte-Luce, laquelle n'est devenue applicable, en vertu des articles 3 et 4 de cette décision qu'un mois après que les opérations de publicité aient été effectuées ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1 ND1 du règlement du plan d'occupation des sols dans leur rédaction en vigueur à la date du permis litigieux : "Sont interdites les constructions de toute nature sauf les équipements de plein air à usage collectif et l'aménagement des points de vue ..." et qu'aux termes de l'article 1ND2 "Sont admises l'amélioration et l'extension de l'habitat existant à la date de publication du présent règlement ..." ; qu'il ressort du dossier que l'édification du nouveau marché couvert, d'une hauteur de plus de 5 m, en béton, aux lieu et place de l'ancien marché, constitué de quelques piliers de bois et d'un toit de tôle, d'une hauteur de 3 m, qui ne constituait pas, compte tenu de sa destination, un "habitat" au sens de l'article 1ND2 précité, doit être rangée au nombre des constructions de toute nature interdites par l'article 1ND1 dudit plan d'occupation des sols ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE SAINTE-LUCE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé le permis de construire litigieux ;
Sur les conclusions de Mme X... tendant à l'application des dispositins de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 :

Considérant que l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ayant été abrogé par le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, les conclusions de Mme X... doivent être regardées comme demandant la condamnation de la COMMUNE DE SAINTE-LUCE sur le fondement de l'article 75-I de ladite loi ;
Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune à payer à Y... Aglae la somme de 10 000 F qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête susvisée de la COMMUNE DE SAINTE-LUCE est rejetée.
Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-LUCE est condamnée à payer à Y... Aglae la somme de 10 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINTE-LUCE, à Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222
Décret 88-907 1988-09-02 art. 1
Décret 91-1266 1991-12-19
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1993, n° 106032
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lerche
Rapporteur public ?: Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 12/03/1993

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