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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 mars 1993, 126788

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 126788
Numéro NOR : CETATEXT000007821576 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-03-12;126788 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 juin 1991 et 1er juillet 1991, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES JARDINS DE CUSY", ayant son siège social à Chens-sur-Léman (74140) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES JARDINS DE CUSY" demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 13 novembre 1990 par lequel le maire de Chens-sur-Léman a accordé à M. Abdullah X... un permis de construire un ensemble immobilier de quatre maisons ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Blondel, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES "JARDINS DE CUSY",
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES JARDINS DE CUSY" à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté du 13 novembre 1990, par lequel le maire de Chens-sur-Léman a accordé à M. Abdullah X... un permis de construire un ensemble immobilier de quatre maisons, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier le sursis à exécution ; que, par suite, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES JARDINS DE CUSY" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES JARDINS DE CUSY" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES JARDINS DE CUSY", à M. Abdullah X..., à la commune de Chens-sur-Léman et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1993, n° 126788
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lerche
Rapporteur public ?: Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 12/03/1993

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