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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 12 mars 1993, 138222

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 138222
Numéro NOR : CETATEXT000007814777 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-03-12;138222 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - LEGALITE DE LA DECISION FIXANT LE PAYS DE DESTINATION DE L'ETRANGER RECONDUIT A LA FRONTIERE - Risques encourus dans le pays de destination - Absence - Reconduite vers son pays d'origine d'un demandeur d'asile débouté - Circonstance que l'intéressé ait participé à une grève de la faim ayant reçu une certaine publicité n'étant pas de nature à établir par elle-même l'existence de risques en cas de retour dans le pays d'origine.

335-03-02-05 Arrêté préfectoral ordonnant la reconduite vers son pays d'origine d'un ressortissant turc dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée. La publicité faite sur la participation de cet étranger à une grève de la faim n'est pas par elle-même de nature à établir l'existence des risques allégués par l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine. S'il fait état par ailleurs de la situation actuelle en Turquie, de son appartenance ethnique et de son engagement politique, il n'établit aucune circonstance particulière de nature à faire légalement obstacle à sa reconduite à destination de son pays d'origine et ne peut, en tout état de cause, soutenir que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme auraient été méconnues.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 11 mai 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 9 mai 1992 décidant la reconduite à la frontière de M. Nécati X... ;
2°) de rejeter la demande dirigée contre cette décision présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il est constant que M. X..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 5 mars 1991 confirmée par la commission des recours des réfugiés le 21 octobre 1991, s'est maintenu en France pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée la décision du PREFET DES ALPES-MARITIMES en date du 30 mars 1992 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; que l'intéressé a fait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que les conclusions de la demande de M. X... dirigées contre cet arrêté ont été rejetées par le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice non contesté sur ce point ;
Considérant que, par une décision distincte mentionnée dans l'arrêté de reconduite à la frontière, le PREFET DES ALPES-MARITIMES a décidé que le pays vers lequel M. X... serait reconduit serait la Turquie ; qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision, M. X... qui s'est vu à nouveau refuser la qualité de réfugié par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 5 février 1992, invoque la publicité faite sur sa participation à une grève de la faim, cette circonstance n'est pas par elle-même de nature à établir l'existence des risques allégués par l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine ; que si M. X... fait état par ailleurs de la situation actuelle en Turquie, de son appartenance ethnique et de son engagement politique, l'intéressé n'établit aucune circonstance particulière de nature à faire légalement obstacle à sa reconduite à destination de son pays d'origine et ne peut, en tout état de cause, soutenir que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme auraient été méconnues ; que, dès lors, le PREFET DES ALPES-MARITIMES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif a annulé son arrêté du 9 mai 1992 en tant qu'il décide la reconduite de M. X... vers la Turquie ;
Article 1er : L'article 1er du jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Niceen date du 11 mai 1992 est annulé.
Article 2 : Les conclusions de la demande présentée devant le tribunal administratif de Nice par M. X... et dirigées contre la décision du PREFET DES ALPES-MARITIMES de le reconduire en Turquie sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES ALPES-MARITIMES, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Références :

Convention européenne 1950-11-04 sauvegarde des droits de l'homme art. 3
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 3°


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1993, n° 138222
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 12/03/1993

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