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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 15 mars 1993, 121797

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 121797
Numéro NOR : CETATEXT000007819321 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-03-15;121797 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1990, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-CORSE ; le préfet demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté son déféré dirigé contre l'arrêté du maire de Brando en date du 17 novembre 1988 accordant à M. X... un permis de construire une maison d'habitation au lieu-dit "Grotta Murata" ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Aguila, Maître des requêtes,
- les observations de Me Guinard, avocat de la commune de Brando,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, applicable au délai d'appel contre les jugements des tribunaux administratifs : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part que, conformément aux dispositions combinées des articles R.211 et R.216 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le greffe du tribunal administratif de Bastia a notifié au PREFET DE LA HAUTE-CORSE le jugement du 28 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif a rejeté la demande que le préfet lui avait présentée en application de l'article 3 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié par l'article 1er de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, et d'autre part, que le préfet a reçu cette notification le 15 octobre 1990 ; que la requête du PREFET DE LA HAUTE-CORSE dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le mardi 18 décembre 1990 ; que, dès lors, et alors même que le courrier correspondant a été déposé à la poste de Bastia le 13 décembre 1990, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA HAUTE-CORSE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-CORSE, à M. X..., à la commune de Brando et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R229, R211, R216
Loi 82-213 1982-03-02 art. 3
Loi 82-623 1982-07-22 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1993, n° 121797
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Aguila
Rapporteur public ?: Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 15/03/1993

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