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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 mars 1993, 47761

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47761
Numéro NOR : CETATEXT000007817218 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-03-17;47761 ?

Analyses :

ALSACE-LORRAINE - PROFESSIONS - COMMERCE - INDUSTRIE.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - PROCEDURE.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE LA POPULATION.


Texte :

Vu 1°), sous le numéro 47 761, le recours du MINISTRE DE LA SANTE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 1983 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 19 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. X..., de M. A..., de Mme Y... et du syndicat des pharmaciens du Haut-Rhin, l'arrêté du commissaire de la République du Haut-Rhin en date du 2 septembre 1980 accordant à Mme Z... l'autorisation d'ouvrir une pharmacie à Kembs, ensemble la décision implicite du MINISTRE DE LA SANTE rejetant le recours hiérarchique formé le 30 octobre 1980 contre ledit arrêté ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... et autres et par le syndicat des pharmaciens du Haut-Rhin devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Vu 2°), sous le numéro 47 837, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 mai 1983 et 10 janvier 1983, présentés pour Mme Z..., demeurant ... à kembs (68680) ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 19 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. X... et d'autres requérants, l'arrêté du commissaire de la République du Haut-Rhin en date du 2 septembre 1980 lui accordant l'autorisation d'ouvrir une pharmacie à Kembs et le rejet implicite du MINISTRE DE LA SANTE du recours hiérarchique formé contre ledit arrêté, ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif ;
2°) rejette les demandes présentées par M. X... et autres devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de Mme Marie-Christine Z... et de M. X...,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le recours du MINISTRE DE LA SANTE et la requête de Mme Z... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1965 dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté susvisé du 2 septembre 1980 : "Les dérogations visées à l'article L.571 du code de la santé publique peuvent être accordées par le préfet sur la proposition du chef du service régional de l'action sanitaire et sociale, après avis du pharmacien inspecteur régional de la santé, du conseil régional de l'ordre des pharmaciens et des syndicats professionnels" ; qu'il ressort des pièces du dossier que si le directeur régional des affaires sanitaires et sociales a, par lettre du 8 mai 1980, proposé au préfet du Haut-Rhin de rejeter la demande de Mme Z... tendant à la création par voie dérogatoire d'une pharmacie à Kembs, le préfet du Haut-Rhin a par lettre du 15 juillet 1980 usé du droit qui lui appartenait de demander au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de "procéder à un examen complémentaire de cette affaire" ; que, par lettre du 31 juillet 1980 le directeur régional a proposé au préfet de délivrer l'autorisation sollicitée par Mme Z... ; que c'est au vu de cette proposition, qui, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, n'était pas entachée d'irrégularité, que le préfet a délivré l'autorisation de création ; que dès lors le MINISTRE DE LA SANTE et Mme Z... sont fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif s'est fondé sur la méconnaissance des dispositions précitées du décret du 22 décembre 1965 pour annuler l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 2 septembre 1980 autorisant Mme Z... à ouvrir une pharmacie à Kembs et la décision implicite du MINISTRE DE LA SANTE rejetant le recours hiérarchique formé le 30 octobre 1980 contre cet arrêté par M. X..., M. A... et Mme Y... ;

Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X..., M. A... et Mme Y... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêté du 2 septembre 1980 ne serait pas motivé manque en fait ;
Considérant que, si les dispositions de l'article L.572 du code de la santé publique prévoient dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la création d'officine de pharmacie pour des nombres d'habitants qui sont différents de ceux fixés pour les autres départements par l'article L.571 du même code, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que dans ces trois départements des dérogations aux règles qui déterminent le nombre de pharmacies d'après l'importance de la population soit accordées par le préfet si la condition à laquelle l'article L.571 subordonne l'exercice de ce pouvoir de dérogation est remplie, c'est-à-dire si les besoins de la population l'exigent ; que compte tenu de la population recensée de Kembs qui s'élèvait à 2 300 habitants et des populations recensées sur les communes de Thiffer et de Petit-Landau, comptant au total approximativent 1 000 habitants, susceptibles de s'approvisionner à Kembs et de l'augmentation régulière de cette population, les besoins de la population exigeaient la création par dérogation d'une officine de pharmacie à Kembs ; que le moyen tiré de ce que l'autorité administrative aurait fait une inexacte appréciation de ces besoins doit dès lors être écarté ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qu précède que le MINISTRE DE LA SANTE et Mme Z... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du commissaire de la République du Haut-Rhin en date du 2 septembre 1980 autorisant Mme Z... à ouvrir une pharmacie à Kembs et la décision implicite ministérielle rejetant le recours hiérarchique formé le 30 octobre 1980 contre cet arrêté par M. X..., M. A... et Mme Y... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 19 octobre 1982 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X..., M. A..., Mme Y... et par le syndicat des pharmaciens du Haut-Rhin devant letribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de lasanté et de l'action humanitaire, à Mme Z..., à M. X..., à M. A..., à Mme Y... et au syndicat des pharmaciens du Haut-Rhin.

Références :

Code de la santé publique L572, L571
Décret 65-1128 1965-12-22 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1993, n° 47761
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 17/03/1993

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