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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 mars 1993, 70048

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70048
Numéro NOR : CETATEXT000007633988 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-03-17;70048 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er juillet 1985 et 30 octobre 1985, présentés pour la SOCIETE DES DOMAINES TUBAND, dont le siège social est chez M. Michel X...
... ; la SOCIETE DES DOMAINES TUBAND demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande en décharge de la contribution foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982 sous l'article 82 F 418 003 458 du rôle de la commune de Nouméa ;
2°) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 relative à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
Vu la loi n° 82-127 du 14 février 1982 autorisant le gouvernement par application de l'article 3 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation en Nouvelle-Calédonie ;
Vu les délibérations n° 49/78 du 27 janvier 1978, n° 185/81 du 23 janvier 1981, n° 377 du 12 janvier 1982 de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
Vu l'arrêté n° 82-386 du 28 juillet 1982 du conseil de gouvernement précisant les refus d'évaluation des valeurs servant de base à la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Loloum, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de la SOCIETE DES DOMAINES TUBAND,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 7 de la loi n° 76-221 du 28 décembre 1976 relative à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ne place pas dans les compétences réservées à l'Etat, et donc attribue au territoire, compétence en matière d'assiette, de taux et de modalités de recouvrement des impositions ; qu'aux termes de l'article 48 de la même loi "l'assemblée territoriale règle par ses délibérations les affaires du territoire, sous réserve des attributions conférées au conseil du gouvernement par les articles 24 et suivants" ; qu'aucun de ces articles ne confère au conseil du gouvernement d'attribution en matière fiscale autre que celle de prendre les mesures d'application des délibérations de l'assemblée territoriale ; qu'à défaut d'ordonnance concernant le régime fiscal de Nouvelle-Calédonie prise par application de la loi n° 82-127 du 4 février 1982, les dispositions précitées demeuraient en vigueur au cours de l'année 1982 de même que les textes pris pour leur application ;
Cnsidérant que l'arrêté du conseil de gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 28 juillet 1982 a fixé, pour déterminer la valeur vénale des terrains assujettis à la contribution foncière des propriétés non bâties, des règles d'évaluation prenant en compte d'une part, la situation géographique des terrains par leur classement par la commission d'évaluation foncière par secteur, et d'autre part, la qualité des terrains par application de différents coefficients de pondération ; qu'il a en outre fixé un plafond aux impositions de 1981 et des deux années suivantes ; que ces dispositions, qui affectent directement l'assiette et le taux de l'imposition, ne peuvent être regardées comme de simples mesures d'application d'une délibération du 23 janvier 1981 de l'assemblée territoriale ; qu'ainsi ledit arrêté du conseil de gouvernement, qui empiète sur les compétences reconnues par l'article 48 de la loi précitée du 28 décembre 1976 à l'assemblée territoriale, est entaché d'incompétence sur les points susanalysés ;

Considérant que dès lors et, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, la société est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande en décharge de la contribution foncière des propriétés non bâties qui lui a été assignée pour l'année 1982 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nouméa en date du 26 mars 1985 est annulé.
Article 2 : La SOCIETE DES DOMAINES TUBAND est déchargée de la contribution foncière des propriétés non bâties qui lui a été assignée au titre de l'année 1982.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DES DOMAINES TUBAND, au président du conseil exécutif du territoire de laNouvelle-Calédonie et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Références :

Arrêté 1982-07-28
Loi 76-221 1976-12-28 art. 7, art. 48
Loi 82-127 1982-02-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1993, n° 70048
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Loloum
Rapporteur public ?: Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 17/03/1993

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