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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mars 1993, 105697

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 105697
Numéro NOR : CETATEXT000007834485 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-03-19;105697 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - DETOURNEMENT DE POUVOIR.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 105 697, la requête enregistrée le 9 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme LEIGNIEL et COMPAGNIE, dont le siège est ... ; la société anonyme LEIGNIEL et COMPAGNIE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 5 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé partiellement la délibération du 21 avril 1986 par laquelle le conseil municipal de Brunstatt a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune et a, d'autre part, annulé l'arrêté du maire du 7 novembre 1986 l'autorisant à lotir un terrain de 59 255 m2 ;
2°) rejette les demandes présentées par l'association fédérative régionale pour la protection de la nature devant le tribunal administratif de Strasbourg tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération et de cet arrêté ;

Vu 2°), sous le n° 105 778, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1989, présentée pour la COMMUNE DE BRUNSTATT représentée par son maire en exercice et tendant aux mêmes fins que la requête n° 105 697, par les mêmes moyens ;

Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
- les observations de la SCP le Griel, avocat de la société anonyme LEIGNIEL et COMPAGNIE et de Me de Nervo, avocat de la COMMUNE DE BRUNSTATT,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de la société anonyme LEIGNIEL et COMPAGNIE et de la COMMUNE DE BRUNSTATT sont dirigées contre le même jugement ; qu'il convient de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que le plan d'occupation des sols de Brunstatt rendu public le 27 septembre 1983 prévoyait pour la zone NDc un coefficient d'occupation des sols de 0,1 ; que la délibération du conseil municipal du 21 avril 1986 approuvant le plan d'occupation des sols révisé a porté le coefficient d'occupation des sols applicable dans cette zone à 0,2 ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette modification visait à rendre possible un projet de lotissement, autorisé ensuite par l'arrêté du maire en date du 7 novembre 1986 et couvrant la plus grande partie de la zone NDc ; que l'association fédérative régionale pour la protection de la nature est fondée à soutenir que la modification apportée au plan d'occupation des sols, favorable à un intérêt précis, ne correspondait pas à un intérêt général de la commune en matière d'urbanisme et est, dans ces conditions, entachée de détournement de pouvoir ;
Considérant que l'arrêté municipal du 7 novembre 1986 autorisant la société anonyme LEIGNIEL et COMPAGNIE à lotir un terrain de 59 255 m2 sis en zone NDc a été pris en application des dispositions introduites dans le plan d'occupation des sols dans les conditions susrappelées ; qu'il doit donc être annulé par voie de conséquence ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société anonyme LEIGNIEL et COMPAGNIE et la COMMUNE DE BRUNSTATT ne sont pas fondées à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du 21 avril 1986 du conseil municipal de Brunstatt approuvant la révision du plan d'occupation des sols en tant qu'elle concerne la zone NDc et l'arrêté du 7 novembre 1986 autorisant un lotissement dans cette zone ;
Article 1er : Les requêtes de la société anonyme LEIGNIEL et COMPAGNIE et de la COMMUNE DE BRUNSTATT sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme LEIGNIEL et COMPAGNIE, à la COMMUNE DE BRUNSTATT, à l'association fédérative régionale pour la protection de la nature etau ministre de l'équipement, du logement et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1993, n° 105697
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 19/03/1993

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