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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 mars 1993, 108177

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108177
Numéro NOR : CETATEXT000007807400 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-03-19;108177 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1989 et 26 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Julien D'AGOSTINE, demeurant One Boston Place, à Boston (Massachusetts) 02108 USA ; M. D'AGOSTINE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 3 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, à la demande de la société civile immobilière "Le Grand Carénage", a annulé l'arrêté du 28 février 1985 par lequel le maire de St-Barthélémy (Guadeloupe) lui a accordé un permis de construire sur le lotissement de la "Pointe Milou" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu, en audience publique :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. Julien J. D'AGOSTINE et de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière "Le Grand Carénage",
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en l'état du droit applicable à la date de délivrance du permis attaqué, c'est-à-dire antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article R.490-7 du code de l'urbanisme, le délai du recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire courait à compter de l'expiration d'un délai de deux mois courant lui-même à partir de la date à laquelle le dernier des deux affichages en mairie et sur le terrain avait été réalisé dans les conditions fixées à l'article R.421-39 du code de l'urbanisme ;
Considérant, d'une part, qu'il ressort d'un certificat d'affichage émanant du maire de Saint-Barthélémy, produit devant le Conseil d'Etat, que le permis de construire délivré le 28 février 1985 a été régulièrement affiché en mairie à compter de cette date ;
Considérant, d'autre part, qu'il résulte des photographies et témoignages produits en appel par M. D'AGOSTINE que le même permis a été régulièrement affiché sur le terrain durant l'année 1985 ;
Considérant, dès lors, que le délai de recours contentieux était expiré le 4 août 1986, date à laquelle la société civile immobilière "Le Grand Carénage" a introduit son recours devant le tribunal administratif ; que M. D'AGOSTINE est donc fondé à soutenir que ce recours était irrecevable et à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre en date du 3 avril 1989 a annulé le permis de construire accordé le 28 février 1985 ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 3 avril 1989 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par la société civile immobilière "Le Grand Carénage" devant le tribunal dministratif de Basse-Terre et dirigée contre le permis de construire du 28 février 1985 est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. D'AGOSTINE, à la société civile immobilière "Le Grand Carénage" et au ministre del'équipement, du logement et des transports.

Références :

Code de l'urbanisme R490-7, R421-39


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1993, n° 108177
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de la Ménardière
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 19/03/1993

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