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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mars 1993, 112896

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 112896
Numéro NOR : CETATEXT000007812216 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-03-19;112896 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - PRIMES DE RENDEMENT.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - EFFETS DE L'AMNISTIE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement n° 89-42122 - 89 42224 du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 novembre 1987 par laquelle le directeur régional des télécommunications de la région Rhône-Alpes lui a retiré la prime de rendement qu'il lui avait initialement attribuée au titre de l'année 1987 ;
2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 46-1810 du 13 août 1946 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la légalité d'une décision administrative doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise ; que la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie est en tout état de cause sans effet sur la légalité de la décision du 19 novembre 1987 ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes et télécommunications.

Références :

Loi 88-828 1988-07-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1993, n° 112896
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 19/03/1993

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