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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 mars 1993, 127395

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 127395
Numéro NOR : CETATEXT000007823928 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-03-19;127395 ?

Analyses :

MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - PROCEDURE.


Texte :

Vu 1°), sous le numéro 127 395, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 1991, présentée par la COMMUNE DE LOYETTES (Ain), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LOYETTES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 décembre 1990 portant classement parmi les sites du département de l'Ain et du département de l'Isère de l'ensemble formé par le site du confluent de l'Ain et du Rhône sur les COMMUNES DE LOYETTES, de SAINT-MAURICE DE GOURDANS et d'Anthon ;
Vu 2°), sous le numéro 127 737, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1991, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MAURICE DE GOURDANS (Ain), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-MAURICE DE GOURDANS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 décembre 1990 portant classement parmi les sites du département de l'Ain et du département de l'Isère de l'ensemble formé par le site du confluent de l'Ain et du Rhône sur les COMMUNES DE LOYETTES, de SAINT-MAURICE DE GOURDANS et d'Anthon ;
Vu 3°), sous le numéro 128 084, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1991, présentée pour la COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, ayant son siège ..., représentée par son président en exercice ; la COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 décembre 1990 portant classement parmi les sites du département de l'Ain et du département de l'Isère de l'ensemble formé par le site du confluent de l'Ain et du Rhône sur les COMMUNES DE LOYETTES, de SAINT-MAURICE DE GOURDANS et d'Anthon et la décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant plus de quatre mois par l'administration sur son recours gracieux du 4 février 1991 dirigé contre ledit décret ;
Vu 4°), sous le numéro 130 030, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1991, présentée par le DEPARTEMENT DE L'AIN, représenté par le président de son conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT DE L'AIN demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 décembre 1990 portant classement parmi les sites du département de l'Ain et du département de l'Isère de l'ensemble formé par le site du confluent de l'Ain et du Rhône sur les COMMUNES DE LOYETTES, de SAINT-MAURICE DE GOURDANS et d'Anthon ;
Vu 5°), sous le numéro 130 463, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 1991, présentée par la COMMUNE DE LOYETTES (Ain), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LOYETTES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 décembre 1990 portant classement parmi les sites du département de l'Ain et du département de l'Isère de l'ensemble formé par le ste du confluent de l'Ain et du Rhône sur les COMMUNES DE LOYETTES, de SAINT-MAURICE DE GOURDANS et d'Anthon ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 2 mai 1930 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu, en audience publique :
- le rapport de M. Seban, Auditeur,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de la Compagnie Nationale du Rhône, société anonyme d'intérêt général,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n os 127 395 et 130 463 de la COMMUNE DE LOYETTES, 127 737 de la COMMUNE DE SAINT-MAURICE DE GOURDANS, 128 084 de la COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE et 130 030 du DEPARTEMENT DE L'AIN sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des requêtes n os 127 395 et 130 463 de la COMMUNE DE LOYETTES, 127 737 de la COMMUNE DE SAINT-MAURICE DE GOURDANS, 128 084 de la COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE :
Considérant qu'il est constant que le projet de classement du site constitué par le confluent de l'Ain et du Rhône a été soumis à enquête publique entre le 1er juin et le 20 juillet 1984, puis délibéré par la commission supérieure des sites le 18 décembre 1984 et que le décret attaqué a été examiné par la section des travaux publics du Conseil d'Etat le 13 mai 1986 ; que ni la circonstance qu'un décret du 17 avril 1985 a approuvé le schéma directeur des voies navigables, ni celle que des études complémentaires ont été diligentées, ni celle que le projet de classement a fait l'objet de nouveaux arbitrages en réunion interministérielle, lesquels n'ont d'ailleurs pas conduit à le modifier, n'imposaient à l'administration de procéder à une nouvelle enquête publique, de recueillir un nouvel avis de la commission supérieure des sites, ou de soumettre de nouveau le projet au Conseil d'Etat préalablement à l'intervention du décret attaqué ;
Considérant que les décisions de classement d'un site ne sont pas au nombre de celles qui, par application du dernier alinéa de l'article L.122-1 du code de l'urbanisme, doivent être compatibles avec les orientations des schémas directeurs ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait incompatible avec les orientations du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme du Haut-Rhône est inopérant ;

Considérant que les moyens tirés de ce que le décret attaqué méconnaîtrait le schéma directeur des voies navigables et que le périmètre de classement comprendrait des parcelles, notamment à vocation agricole, dont la préservation ne présenterait pas un intérêt général ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'apprécier les inconvénients qui résultent du classement au regard de l'intérêt général qui s'attacherait à la réalisation, dans le périmètre classé, d'un barrage hydro-électrique projeté par la COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, dont il est notamment allégué qu'il aurait pour effet de contribuer à la préservation de l'intérêt du site en ralentissant le phénomène d'enfoncement du lit de l'Ain ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE LOYETTES, la COMMUNE DE SAINT-MAURICE DE GOURDANS, la COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE et le DEPARTEMENT DE L'AIN ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué est entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er : Les requêtes n°s 127 395 et 130 463 de la COMMUNE DE LOYETTES, 127 737 de la COMMUNE DE SAINT-MAURICE DE GOURDANS, 128 084 de la COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE et 130 030 du DEPARTEMENT DE L'AIN sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LOYETTES, à la COMMUNE DE SAINT-MAURICE DE GOURDANS, à la COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, au DEPARTEMENT DE L'AIN et au ministre de l'environnement.

Références :

Code de l'urbanisme L122-1
Décret 1985-04-17
Décret 1990-12-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1993, n° 127395
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Seban
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 19/03/1993

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