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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 19 mars 1993, 138732

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 138732
Numéro NOR : CETATEXT000007814838 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-03-19;138732 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980).

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1992, présentée par M. Michel X..., demeurant à Peigney (52200) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 17 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etat à lui payer la somme de 2 000 F en réparation du préjudice que lui a causé la suspension illégale de son permis de conduire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par la loi n° 81-501 du 12 mai 1981 pris en application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, postérieurement à l'enregistrement de la demande d'astreinte, la somme de 2 000 F augmentée des intérêts de droit a été versée à M. X..., en exécution du jugement du 17 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etat à verser ladite somme à M. X... ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Besançon est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1993, n° 138732
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salat-Baroux
Rapporteur public ?: Legal

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 19/03/1993

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