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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 22 mars 1993, 111706

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 111706
Numéro NOR : CETATEXT000007812117 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-03-22;111706 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - ENTREE ET SORTIE DU TERRITOIRE FRANCAIS - PASSEPORTS.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 22 novembre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles 10 à 16 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la demande présentée à ce tribunal par M. Mohamed X... ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, le 1er décembre 1988, présentée par M. Mohamed X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du consul général d'Alger refusant à M. Madani X... la délivrance d'un passeport ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ... la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;
Considérant que M. Mohamed X... demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision de refus de délivrance de passeport qui aurait été opposée en Algérie à M. Madani X... ; que malgré la demande qui lui en a été faite à l'adresse qu'il avait indiquée, il n'a pas fait parvenir de requête signée par l'intéressé non plus qu'un acte justifiant de sa qualité à agir comme mandataire pour le compte de M. Madani X... ; que dès lors, faute d'observer la prescription ci-dessus mentionnée, le pourvoi présenté par M. Mohamed X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Mohamed X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1993, n° 111706
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Simon-Michel
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 22/03/1993

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