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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 22 mars 1993, 116383

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 116383
Numéro NOR : CETATEXT000007814633 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-03-22;116383 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 1989 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui renouveler sa carte de séjour temporaire, mention étudiant ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si M. X..., de nationalité camerounaise, allègue être le père adoptif d'un enfant français, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses dires ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il exerce sur cet enfant l'autorité parentale, ni qu'il subvienne à ses besoins ; que c'est à bon droit que le préfet du Doubs a refusé de lui renouveler la carte de séjour temporaire qui lui avait été délivrée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1993, n° 116383
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Groshens
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 22/03/1993

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