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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 22 mars 1993, 128312

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 128312
Numéro NOR : CETATEXT000007821727 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-03-22;128312 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 23 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à franciser son prénom ;
2°) francise son prénom ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de donner suite à la demande de M. X... tendant à la francisation de son prénom ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et augarde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1993, n° 128312
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Chauvaux
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 22/03/1993

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