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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 22 mars 1993, 131914

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 131914
Numéro NOR : CETATEXT000007792391 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-03-22;131914 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INCIDENTS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 1991, présentée pour la société anonyme "GROUPEMENT FONCIER FRANCAIS", dont le siège est ... ; la société anonyme "GROUPEMENT FONCIER FRANCAIS" demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du maire de Paris du 15 novembre 1990 accordant un permis de construire au groupement foncier français en vue de l'édification d'un ensemble immobilier sis au 6/6 bis rue Laferrière à Paris, ensemble le rejet implicite du recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;
2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la société anonyme "GROUPEMENT FONCIER FRANCAIS",
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de la société anonyme "GROUPEMENT FONCIER FRANCAIS" est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la société anonyme "GROUPEMENT FONCIER FRANCAIS" à verser à Mme de Y... et à M. X... la somme de 5 000 F chacun qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : IL est donné acte du désistement de la requête de la société anonyme "GROUPEMENT FONCIER FRANCAIS".
Article 2 : La société anonyme "GROUPEMENT FONCIER FRANCAIS" est condamnée à verser à Mme de Y... et à M. X... la somme de 5 000 F chacun au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme "GROUPEMENT FONCIER FRANCAIS", à la ville de Paris, à Mme deMarquevic, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logementet des transports.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1993, n° 131914
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Simon-Michel
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 22/03/1993

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