Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 22 mars 1993, 138684

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 138684
Numéro NOR : CETATEXT000007814826 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-03-22;138684 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1992, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., la Garde, bâtiment 2 à Marseille (13013) ; M. X... demande l'annulation pour excés de pouvoir de la décision du jury du concours interne d'INSECA de la poste qui s'est déroulé le 4 avril 1992 :
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sur le moyen tiré de ce que la copie d'analyse économique du requérant ne méritait pas une note éliminatoire :
Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par le jury de la valeur des copies des candidats ;
Sur le moyen tiré de la rupture de l'égalité entre les candidats et du détournement de pouvoir :
Considérant que le requérant n'assortit ses allégations d'aucune précision premettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Claude X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X... et au ministre des postes et télécommunications.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1993, n° 138684
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Simon-Michel
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 22/03/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.