Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 24 mars 1993, 133387

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 133387
Numéro NOR : CETATEXT000007809951 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-03-24;133387 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 janvier 1992, présentée pour M. Emile X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler un jugement en date du 12 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 21 février 1989 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Seban, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 dans sa rédaction issue du décret du 4 décembre 1984 : "L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande : ... 3° sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Emile X..., de nationalité égyptienne, est entré en France le 1er octobre 1988 muni d'un visa touristique de 20 jours ; qu'aucune convention franco-égyptienne ne déroge aux dispositions ci-dessus rappelées ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le préfet des Bouches-du-Rhône a, par sa décision du 21 février 1989, rejeté sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiant ; que les circonstances que M. X... subviendrait à ses besoins et qu'il suivait régulièrement ses études, sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'il suit de là que M. Emile X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 1989 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;
Article 1er : La requête de M. Emile X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Emile X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Références :

Décret 46-1574 1946-06-30 art. 7
Décret 84-1078 1984-12-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1993, n° 133387
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Seban
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 24/03/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.