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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 mars 1993, 75960

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75960
Numéro NOR : CETATEXT000007819554 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-03-26;75960 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES.

62 SECURITE SOCIALE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1986, présentée par M. Olivier X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu la décision n° 85-1392 du Conseil Constitutionnel du 8 août 1985 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires sociales et de l'emploi :
Considérant qu'il ressort de l'examen du code de la sécurité sociale annexé au décret attaqué qu'ont été repris dans la partie législative dudit code, sous le n° L.615-1 l'article 1er de la loi du 12 juillet 1966, sous les n os L.821-1 à L.821-5 les articles 35 à 37 de la loi du 30 juin 1975 et sous le n° L.741-1 l'article 2 de la loi du 2 janvier 1978 ; que, dans ces conditions, le moyen du requérant tiré de ce que le décret attaqué aurait illégalement abrogé les dispositions législatives précitées manque en fait ;
Considérant que les dispositions de l'article 38 de la loi du 30 juin 1975 ont été légalement abrogées par le décret attaqué et reprises à l'article R.821-4 du code, après avoir été déclarées de caractère réglementaire par la décision susvisée du Conseil Constitutionnel du 8 août 1985 qui n'est susceptible d'aucun recours et s'impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles en vertu des dispositions du second alinéa de l'article 62 de la Constitution ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre des affaires sociales et de l'intégration et au Premier ministre.

Références :

Code de la sécurité sociale R821-4, L615-1, L821-1 à L821-5, L741-1
Constitution 1958-10-04 art. 62
Décret 85-1353 1985-12-17 annexe décision attaquée confirmation
Loi 66-509 1966-07-12 art. 1
Loi 75-534 1975-06-30 art. 35 à 37, art. 38
Loi 78-2 1978-01-02 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 1993, n° 75960
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Roul
Rapporteur public ?: Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 26/03/1993

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