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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 mars 1993, 122898

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 122898
Numéro NOR : CETATEXT000007821488 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-03-29;122898 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 1er octobre 1990 portant nomination de M. X... en qualité d'adjoint au directeur des routes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié ;
Vu le décret n° 70-913 du 5 octobre 1970 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par décision du 1er octobre 1990, M. X..., ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, a été nommé adjoint au directeur des routes au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ; qu'il résulte du dossier que ces fonctions ne correspondaient pas à celles d'un fonctionnaire occupant l'un des emplois de direction mentionnés à l'article 1er du décret du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ; que les moyens tirés de la méconnaissance dudit décret et de celui du 5 octobre 1970 pris pour son application, et de l'illégalité dudit décret du 5 octobre 1970 sont, dès lors, inopérants ; que M. Y... n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation de la décision susmentionnée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M.Belotte et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Références :

Décret 55-1226 1955-09-19 art. 1
Décret 70-913 1970-10-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mars 1993, n° 122898
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Errera
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 29/03/1993

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