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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 29 mars 1993, 136540

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 136540
Numéro NOR : CETATEXT000007812366 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-03-29;136540 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE.


Texte :

Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat la requête de la COMMUNE DE FAYE D'X... dirigée contre le jugement du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération du 4 janvier 1990 et condamné la COMMUNE DE FAYE D'X... à verser à l'association Chant'la Vie une indemnité de 1 331 213 F ;
Vu la requête présentée pour la COMMUNE DE FAYE D'X... ; la COMMUNE DE FAYE D'X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement n° 90-1072 du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes, d'une part, a annulé sa délibération du 4 janvier 1990 refusant de verser à l'association Chant'la Vie une indemnité de 1 531 213,80 F et, d'autre part, l'a condamnée à verser à l'association Chant'la Vie une indemnité de 1 331 213 F ;
2°) rejette la demande de l'association Chant'la Vie ;
3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Parmentier, avocat de la COMMUNE DE FAYE D'X... et de Me Choucroy, avocat de l'association Chant'la Vie,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la COMMUNE DE FAYE D'X... demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 90-1072 en date du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à verser à l'association Chant'la Vie une indemnité de 1 331 213 F ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait en fait la COMMUNE DE FAYE D'X... à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où les conclusions de la commune seraient reconnues fondées par le Conseil d'Etat ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu en application des dispositions de l'article 54 alinéa 2 du décret du 30 juillet 1963 de faire droit aux conclusions de la COMMUNE DE FAYE D'X... ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête formée par la COMMUNE DE FAYE D'X... contre le jugement n° 90 1072 du tribunal administratif de Nantes en date du 29 janvier 1992, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE FAYE D'X..., à Me Y..., mandataire liquidateur de l'association Chant'la Vie et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 54


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mars 1993, n° 136540
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 29/03/1993

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