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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 31 mars 1993, 123582

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 123582
Numéro NOR : CETATEXT000007821515 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-03-31;123582 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE.

DECORATIONS ET INSIGNES - AUTRES DECORATIONS ET INSIGNES.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - CIRCULATION DES VEHICULES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frantz BUREAU, demeurant ... au Denis à Bouguenais (44340) ; M. BUREAU demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 6 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 1990 par laquelle le préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique, a rejeté sa demande tendant à l'attribution à son épouse de l'insigne de "grand invalide civil" (G.I.C.) ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Frydman, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les mesures prévues par la circulaire du 14 mars 1986 des ministres des affaires sociales et de la solidarité, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et de l'intérieur et de la décentralisation relative à l'attribution de l'insigne "grand invalide civil" (G.I.C.) ne trouvent leur fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire ; que, dans ces conditions, ladite circulaire n'a pu conférer à Mme BUREAU aucun droit au bénéfice des mesures qu'elle prévoit ; qu'à la date de la décision attaquée, cette dernière ne pouvait davantage tenir un droit à ces mesures des dispositions du décret du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron "grand invalide civil" qui n'était pas encore intervenu ; que, dès lors, M. BUREAU n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 novembre 1990 par laquelle le préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique, a refusé d'attribuer à son épouse l'insigne de "grand invalide civil" ;
Article 1er : La requête de M. BUREAU est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. BUREAU et auministre de la santé et de l'action humanitaire.

Références :

Circulaire 1986-03-14
Décret 90-1083 1990-12-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 1993, n° 123582
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Frydman
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 31/03/1993

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