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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 31 mars 1993, 94217

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94217
Numéro NOR : CETATEXT000007635236 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-03-31;94217 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, enregistré le 11 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle une décision n° 46 798 en date du 21 octobre 1987 dans laquelle il a retenu que le montant du rappel de taxe sur la valeur ajoutée contesté par Mme X... au titre de 1976 était de 117 724 F au lieu de 17 724 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision n° 46 798 du Conseil d'Etat en date du 21 octobre 1987 a prononcé la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à Mme X... pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978 en relevant que pour l'année 1976, le montant du rappel de taxe contesté du fait du rehaussement de recettes opéré s'élevait à 117 724 F ; qu'il résulte des pièces du dossier que ledit montant s'élevait à 17 724 F ; qu'ainsi la décision du Conseil d'Etat est entachée d'erreur matérielle ; que, dès lors, la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par le ministre est recevable ; qu'il y a lieu de procéder à la rectification des motifs de la décision n° 46 798 ;
Article 1er : Au quatrième considérant de la décision n° 46 798 du Conseil d'Etat en date du 21 octobre 1987, le montant de 17724 F est substitué au montant de 117 724 F.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre du budget et à Mme X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 1993, n° 94217
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dulong
Rapporteur public ?: Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 31/03/1993

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