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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 31 mars 1993, 97709

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97709
Numéro NOR : CETATEXT000007635349 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-03-31;97709 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 5 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 11 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. Gilbert X... décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983 ;
2°) remette à la charge de M. X... la totalité de ces droits et pénalités ;
3°) à titre subsidiaire, remette à la charge de M. X... un montant d'impositions non contestées de 143 654 F et réformer en ce sens le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. Gilbert X...,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que le désistement du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET de ses conclusions principales tendant à remettre à la charge de M. X... la totalité des droits et pénalités dont les premiers juges lui ont accordé décharge est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Considérant, d'autre part, sur les conclusions subsidiaires du recours, que par arrêté du 23 février 1988 du directeur général des impôts, publié au Journal Officiel du 8 avril 1988 et pris en application du décret du 6 mars 1961 modifié par le décret du 7 août 1981 suivant, M. Z... a reçu une délégation permanente de signature pour les litiges intéressant la direction générale des impôts ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire du recours présenté le 5 mai 1988 doit être écarté ;
Considérant que dans sa requête de première instance M. X... déclare déférer : "la décision de M. Y... général des impôts du 22 avril 1986 qui a rejeté sa réclamation contentieuse tendant au dégrèvement de la somme de 168 470 F (principal de 118 825 F et indemnités de retard de 49 645 F) ..." ; que, dès lors, le tribunal administratif ne pouvait le décharger d'une somme de 312 124 F ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions du recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET tendant à ce que soit remis à la charge de M. X... la somme de 12 124 F.
Article 2 : Le complément de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les indemnités de retard y afférentes auxquels M. X... a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983 sont remis à sa charge pour un montant de 143 654 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre du budget et à M. X....

Références :

Arrêté 1988-02-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 1993, n° 97709
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dulong
Rapporteur public ?: Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 31/03/1993

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