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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 avril 1993, 135594

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 135594
Numéro NOR : CETATEXT000007839277 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-04-02;135594 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - DEROULEMENT DES SEANCES - Participation de personnes étrangères au conseil municipal à une séance du conseil - Méconnaissance des articles L - 121-1 et suivants du code des communes - Irrégularité des délibérations prises au cours de la séance.

16-02-01-01-02, 16-02-01-03-03-01 Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L.121-1 et suivants du code des communes que seules les personnes ayant la qualité de membre du conseil municipal peuvent participer aux délibérations de ce conseil. Personnes étrangères au conseil municipal ayant siégé lors d'une séance, sous la dénomination de "conseillers municipaux associés", auprès du conseil municipal. Une telle présence a entaché d'irrégularité les délibérations prises au cours de ladite séance.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - PARTICIPATION DE PERSONNES ETRANGERES AU CONSEIL MUNICIPAL - Délibérations prises au cours d'une séance à laquelle ont participé des personnes étrangères au conseil municipal - Méconnaissance des articles L - 121-1 et suivants du code des communes.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 mars et 24 juillet 1992, présentés pour la COMMUNE DE LONGJUMEAU (Essonne), représentée par son maire, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 17 mars 1992 ; la COMMUNE DE LONGJUMEAU demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'ensemble des délibérations adoptées par le conseil municipal au cours de sa séance du 27 novembre 1990 ;
2°) de rejeter la demande présentée en première instance par MM. X..., Z..., Y..., A..., D... et C... Le Saout ;
3°) dans l'immédiat, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE LONGJUMEAU,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des communes que seules les personnes ayant la qualité de membre du conseil municipal peuvent participer aux délibérations de ce conseil ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que des personnes étrangères au conseil municipal de Longjumeau ont siégé, sous la dénomination de "conseillers municipaux associés", auprès du conseil municipal, lors de sa séance du 27 novembre 1990 ; qu'une telle présence a entaché d'irrégularité les délibérations prises au cours de ladite séance ; que la COMMUNE DE LONGJUMEAU n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'ensemble de ces délibérations ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LONGJUMEAU est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LONGJUMEAU, à MM. X..., Z..., Y..., A..., D..., à Mme B... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Références :

Code des communes L121-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 avril 1993, n° 135594
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Morisot
Rapporteur ?: M. M. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 02/04/1993

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