Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 avril 1993, 127462

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 127462
Numéro NOR : CETATEXT000007838711 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-04-05;127462 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - DECLASSEMENT.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DECLASSEMENT D'UNE VOIE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Gaëtan et Bertrand X..., demeurant à Beaumarchés (32160) ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 2 du jugement en date du 4 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 27 mars 1990 par laquelle le conseil municipal de la commune de Beaumarchés a décidé de "déclasser" une partie du chemin rural dit de l'Espau en vue de son aliénation et a chargé le maire de "toutes démarches administratives" à cet effet ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de la délibération litigieuse du conseil municipal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué ne vise pas deux mémoires que les consorts X... avaient déposés devant le tribunal administratif et qui contenaient des précisions nouvelles à l'appui de leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération litigieuse du conseil municipal de Beaumarchés ; qu'il suit de là que le jugement est entaché d'irrégularité et doit être annulé en tant qu'il est attaqué par les requérants ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions à fin de sursis présentées devant le tribunal administratif par les consorts X... ;
Considérant que le préjudice qui résulterait pour les consorts X... de l'exécution de la délibération du 27 mars 1990 par laquelle le conseil municipal de la commune de Beaumarchés a décidé de déclasser une partie du chemin rural dit d'Espau en vue de son aliénation et chargé le maire d'entreprendre toutes démarches administratives à cet effet ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis ; que, par suite, les conclusions des consorts X... tendant à ce que le juge administratif décide qu'il sera sursis à son exécution doivent être rejetées ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Pau, en date du 4 juin 1991, est annulé.
Article 2 : Les conclusions des consorts X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal de Beaumarchés en date du 27 mars 1990 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux consorts X..., à la commune de Beaumarchés et au ministre de l'intérieur et dela sécurité publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 avril 1993, n° 127462
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Piveteau
Rapporteur public ?: Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 05/04/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.