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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 avril 1993, 129262

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 129262
Numéro NOR : CETATEXT000007838701 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-04-05;129262 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1991, 3 et 8 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND, représentée par son maire en exercice, domicilié en son Hôtel de ville ; la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. et Mme M... et 18 autres requérants, annulé l'arrêté du 13 février 1991 par lequel le maire de Noisy-le-Grand a accordé à la société SNC Hôtel de Marne-la-Vallée un permis de construire pour l'édification d'un complexe hôtelier avec un centre d'affaires sur un terrain sis à la Z.A.C. du centre urbain régional ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
3°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme N... et autres devant le tribunal administratif de Paris ;

Vu l'acte, enregistré le 19 mars 1993, par lequel la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Seban, Auditeur,
- les observations de Me Garaud, avocat de la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Sur la requête de la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND :
Considérant que le désistement de la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur l'intervention de la société SNC Hôtel de Marne-la-Vallée :
Considérant que, l'instance prenant fin par suite du désistement de la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND dont il est donné acte par la présente décision, l'intervention de la société SNC-Hôtel de Marne-la-Vallée est devenue sans objet ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de la société SNC Hôtel de Marne-la-Vallée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND, à la société SNC Hôtel de Marne-la-Vallée, à M. et Mme M..., à M. H..., à M. K..., à Mme K..., à M. Molinie,à M. X..., à Mme D..., à M. B..., à M. L..., à Mme F..., à M. I..., à M. G..., à M. A..., à M. J..., à la société civile immobilière Aries, représentée par M. Dumaze, à M. E..., à M. Z..., à M. Y..., à M. C... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 avril 1993, n° 129262
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Seban
Rapporteur public ?: Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 05/04/1993

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