Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 05 avril 1993, 79974

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79974
Numéro NOR : CETATEXT000007633593 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-04-05;79974 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.


Texte :

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 1986 et 3 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A "HOTEL LE FAISAN", dont le siège social est ..., représentée par son directeur général ; la S.A "HOTEL LE FAISAN" demande que le Conseil d'Etat :
1°) réforme le jugement en date du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté en tant qu'elle concerne la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1981 sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1982 par avis de mise en recouvrement en date du 13 janvier 1984 ;
2°) lui accorde la décharge totale de ladite imposition ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Dandelot, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la S.A. "HOTEL LE FAISAN",
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que la décision en date du 28 novembre 1984 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Gironde a rejeté la réclamation de la S.A. "HOTEL LE FAISAN" contestant le complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1982 n'aurait pas été signée par une autorité ayant reçu une délégation régulièrement publiée, est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ;
Sur le bien-fondé des impositions :
Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 256-1 et 266 du code général des impôts, ainsi d'ailleurs que la S.A. "HOTEL LE FAISAN" ne le conteste pas, que les sommes encaissées à titre de pourboires par le personnel de cette dernière, qui exploite un hôtel à Bordeaux, ont le caractère d'un supplément de prix et sont, par suite, imposables comme telles à la taxe sur la valeur ajoutée ;
Considérant, en premier lieu, il est vrai, que la requérante se prévaut des dispositions de l'instruction administrative 3.B.4.76 du 31 décembre 1976 et de la circonstance qu'au cours d'un précédent contrôle le vérificateur n'avait émis aucune observation sur sa manière de comptabiliser les pourboires versés au personnel ; que la mesure de tolérance prévue par ladite instruction, qui admet de ne pas inclure les pourboires dans la base taxable, est subordonnée à plusieurs conditions au nombre desquelles figure la nécessité de justifier le versement des pourboires "par la tenue d'n registre spécial émargé par chacun des bénéficiaires, ou, tout au moins, par un représentant du personnel" ; qu'il est constant que si la société requérante tenait un tel registre, celui-ci n'était pas émargé par les bénéficiaires ou un représentant du personnel ; que si l'instruction administrative du 26 avril 1954, également invoquée par le requérant, prévoyait qu'il pouvait être suppléé à l'absence du registre spécial par la présentation de duplicata des fiches de paie dûment signés par les employés et comportant indication du montant des pourboires attribués, cette faculté a été supprimée par l'instruction précitée du 31 décembre 1976 qui a remplacé ladite instruction ;

Considérant en deuxième lieu, que si la société se prévaut de la circonstance que sa manière de comptabiliser les pourboires n'aurait pas été contestée lors d'une procédure de vérification antérieure, cette circonstance ne pouvait être regardée comme comportant une interprétation formelle de la loi fiscale ;
Considérant, enfin, que si la S.A. "HOTEL LE FAISAN" soutient que les dispositions des articles 256 et 1727 du code général des impôts auraient été méconnues, un tel moyen est dépourvu de toute précision permettant au juge d'en apprécier la portée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est entaché ni d'omission de statuer ni d'insuffisance de motivation, le tribunal administratif de Bordeaux ne l'a pas entièrement déchargée du complément d'imposition contesté ;
Article 1er : La requête susvisée de la S.A "HOTEL LE FAISAN" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A "HOTEL LE FAISAN" et au ministre du budget.

Références :

CGI 256 par. 1, 266, 1727
Instruction 1954-04-26
Instruction 3B-4-76 1976-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 avril 1993, n° 79974
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dandelot
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 05/04/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.