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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 avril 1993, 135613

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 135613
Numéro NOR : CETATEXT000007838995 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-04-07;135613 ?

Analyses :

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION - Egalité de traitement entre les candidats - Violation - Absence - Erreur dans la distribution des sujets - Adoption de mesures permettant de rétablir l'égalité (1).

30-01-04-01 A la suite d'une erreur lors de la distribution des sujets, un candidat au concours général de philosophie s'est vu attribuer le sujet destiné aux candidats de la série A alors qu'il était lui-même candidat au titre de la série C. Cette erreur ayant été décelée dès la fin de la première heure, le sujet correspondant à la série C a été immédiatement remis à ce candidat et une heure supplémentaire lui a été accordée. En procédant ainsi, les organisateurs de l'épreuve ont pris les mesures permettant de rétablir l'égalité entre les candidats.

RJ2 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - DELIBERATIONS - Délibération du jury arrêtant les résultats du concours général de philosophie - Acte susceptible de recours (2).

30-01-04-02-03, 30-01-04-04-01, 54-01-01-01 La délibération du jury arrêtant les résultats du concours général de philosophie est susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

RJ2 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Actes susceptibles de recours - Existence - Délibération du jury arrêtant les résultats du concours général de philosophie (2).

RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décisions faisant grief - Décisions émanant d'autres autorités - Délibération d'un jury - Délibération arrêtant les résultats du concours général de philosophie (2).

Références :


1. Rappr. 1990-06-20, Mlle Bureau, n° 109490. 2. Rappr. 1947-11-21, Poissenot, p. 430, pour le prix Sully d'architecture rurale


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fabien X..., demeurant Les Ormeaux Réans (32800) Eauze ; M. X... demande l'annulation de la délibération du jury arrêtant les résultats du concours général de philosophie de la session 1992 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 1986 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à la suite d'une erreur lors de la distribution des sujets, M. X..., candidat au concours général de philosophie lors de la session de 1992, s'est vu attribuer le sujet destiné aux candidats de la série A alors qu'il était lui-même candidat au titre de la série C ; que cette erreur ayant été décélée dès la fin de la première heure, le sujet correspondant à la série C a été immédiatement remis à M. X... et une heure supplémentaire accordée à celui-ci afin de compenser la perte de temps subie ;
Considérant qu'en procédant de la sorte, les organisateurs de l'épreuve à laquelle participait M. X... ont pris les mesures permettant de rétablir l'égalité entre les candidats ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du jury arrêtant les résultats du concours général de philosophie pour 1992 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 1993, n° 135613
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Roger-Lacan
Rapporteur public ?: M. Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/04/1993

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