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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 avril 1993, 83133

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83133
Numéro NOR : CETATEXT000007834598 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-04-09;83133 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1986, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 août 1983 par laquelle le préfet, Commissaire de la République de la région Lorraine a reconnu le comité local de l'emploi de Sarreguemines ;
2°) d'annuler ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si, aux termes de la circulaire du 27 janvier 1982 du ministre du travail relative aux comités locaux de l'emploi : "Le collège des élus devrait ... représenter les diverses tendances présentes dans le bassin d'emploi", cette mention ne constitue qu'une recommandation dépourvue de caractère impératif ; qu'ainsi, le préfet, commissaire de la République de la région Lorraine a pu reconnaître, par sa décision en date du 16 août 1983, le comité local de l'emploi de Sarreguemines, alors même que, selon le requérant, les modalités de désignation des élus ne permettaient pas la représentation des diverses tendances présentes dans le bassin d'emploi ; que, par suite, M. X... n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susmentionnée du 16 août 1983 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du comité local de l'emploi de Sarreguemines et au ministredu travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Circulaire 1982-01-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 avril 1993, n° 83133
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Roul
Rapporteur public ?: Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/04/1993

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