Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 26 avril 1993, 137396

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 137396
Numéro NOR : CETATEXT000007839291 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-04-26;137396 ?

Analyses :

ASSURANCE ET PREVOYANCE - CONTRATS D'ASSURANCE.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°/ d'annuler le jugement en date du 8 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du deuxième alinéa de la lettre de la mutuelle assurance artisanale de France, du 9 mars 1992, en tant qu'elle maintient la mention "malus" apposée sur son dossier d'accident automobile et, d'autre part, à ce que soit ordonnée une enquête administrative ;
2°/ d'annuler la décision précitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Poitiers concerne un litige l'opposant à la mutuelle assurance artisanale de France, son assureur, à l'occasion d'un accident automobile survenu le 25 août 1991 ; que le contrat d'assurance passé entre le requérant et son assureur constitue un contrat de droit privé ; qu'ainsi un litige né à l'occasion de l'exécution de ce contrat ressortit à la compétence des tribunaux judiciaires ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lamutuelle assurance artisanale de France et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1993, n° 137396
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Valérie Roux
Rapporteur public ?: Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 26/04/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.