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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 26 avril 1993, 138312

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 138312
Numéro NOR : CETATEXT000007839298 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-04-26;138312 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE.


Texte :

Vu la requête en tierce opposition, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1992, présentée par le SYNDICAT DES JUSTICIABLES, dont le siège est 8 place Marine à Maisons-Laffitte (78600), représenté par son président en exercice, à ce dûment mandaté, ainsi que par M. X... ; le SYNDICAT DES JUSTICIABLES et M. X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) de déclarer non avenue sa décision en date du 22 avril 1992, par laquelle il a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles du 18 mai 1984 et la décision du préfet du Val-d'Oise du 3 février 1981 par laquelle celui-ci avait refusé de poursuivre l'instruction de trois demandes de permis de construire déposées par la société civile immobilière Résidences de Ninon ;
2°) de rejeter la requête de la société civile immobilière Résidences de Ninon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 79 de l'ordonnance du 30 juillet 1945, toute personne qui n'a été ni appelée, ni représentée dans l'instance, peut former tierce opposition à une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux et que cette voie de recours est ouverte à ceux qui se prévalent d'un droit auquel cette décision a préjudicié ;
Considérant que le SYNDICAT DES JUSTICIABLES et M. Jacques X..., prétendant agir comme mandataire de la société en nom collectif Cozic et Cie, forment conjointement tierce opposition contre la décision en date du 22 avril 1992 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 3 février 1981 du préfet du Val-d'Oise refusant de poursuivre l'instruction de trois demandes de permis de construire présentées par la société civile immobilière Résidences de Ninon ;
Considérant que ni la société en nom collectif Cozic et Cie, ni le SYNDICAT DES JUSTICIABLES n'avaient à être appelés comme parties à l'instance susmentionnée ; que, par suite, ni M. X... qui prétend agir comme mandataire de la société Cozic, ni le SYNDICAT DES JUSTICIABLES ne sont recevables à former tierce opposition à la décision du Conseil d'Etat du 22 avril 1992 ;
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 79 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La partie qui succombe dans sa tierce opposition peut être condamnée à une amende ..." ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner tant le SYNDICAT DES JUSTICIABLES que M. Jacques X... à payer chacun une amende de 10 000 F ;
Article 1er : La tierce opposition du SYNDICAT DES JUSTICIABLES et de M. Jacques X... est rejetée.
Article 2 : Le SYNDICT DES JUSTICIABLES, d'une part, et M. Jacques X..., d'autre part, sont condamnés à payer une amende de 10 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES JUSTICIABLES, à M. Jacques X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 79


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1993, n° 138312
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Valérie Roux
Rapporteur public ?: Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 26/04/1993

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