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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 26 avril 1993, 139578

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 139578
Numéro NOR : CETATEXT000007838809 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-04-26;139578 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL.

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980).

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 1992, présentée pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la Chambre de commerce et d'industrie des Deux-Sèvres à une astreinte de 1 000 F par jour, en vue d'assurer l'exécution de la décision du 15 mars 1989 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a rejeté la requête de ladite Chambre tendant à l'annulation du jugement du 21 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 13 février 1987 de son président mettant M. X... à la retraite d'office ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-601 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, et par le décret n° 50-400 du 15 mai 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
- les observations de Me Guinard, avocat de M. Michel X...,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le président de la Chambre de commerce et d'industrie des Deux-Sèvres a, par décision du 13 février 1987, confirmée le 13 mars 1987, mis d'office M. X... à la retraite à la date de son soixantième anniversaire ; que ces décisions ont été annulées par un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 21 octobre 1987, confirmé par décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 15 mars 1989 ;
Considérant que l'exécution de cette décision comportait l'obligation pour la Chambre de commerce et d'industrie des Deux-Sèvres, de réintégrer M. X... dans son emploi et de procéder à la reconstitution de sa carrière ; que l'intéressé a atteint la limite d'âge le 20 mai 1992 et ne peut donc plus être réintégré, mais conserve le bénéfice de la reconstitution de carrière à laquelle il a été procédé en exécution de la décision précitée ;
Considérant que le litige concernant le montant de l'indemnité que la Chambre de commerce et d'industrie des Deux-Sèvres s'est engagée à verser à M. X... en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la décision d'éviction prise à son encontre dans des conditions irrégulières, constitue un litige distinct qui ne se rapporte pas à l'exécution de la décision du Conseil d'Etat du 15 mars 1989, et dont il n'appartient pas au Conseil d'Etat de connaître dans le cadre de la présente instance ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X..., dont la situation doit être regardée comme désormais réglée, comme l'imposait cette décision, n'est pas fondé à demander qu'une astreinte soit prononcée contre la hambre de commerce et d'industrie des Deux-Sèvres ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la Chambre de commerce et d'industrie des Deux-Sèvres et au ministre desentreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1993, n° 139578
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stasse
Rapporteur public ?: Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 26/04/1993

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