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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 26 avril 1993, 143097

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 143097
Numéro NOR : CETATEXT000007838820 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-04-26;143097 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980).

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - DEMANDE IRRECEVABLE.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1992, la lettre du PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demandant au Conseil d'Etat de prendre les mesures permettant la bonne exécution du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 6 décembre 1991 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le document enregistré sous le numéro 143 097 constitue non pas une demande d'astreinte mais une demande d'intervention de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article 59 du décret susvisé du 30 juillet 1963 ; qu'il doit dès lors être rayé des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ;
Article unique : Les productions enregistrées sous le numéro 143 097 seront rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être transmises au président de lasection du rapport et des études du Conseil d'Etat.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 59


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1993, n° 143097
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stasse
Rapporteur public ?: Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 26/04/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

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