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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 28 avril 1993, 109189

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109189
Numéro NOR : CETATEXT000007838099 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-04-28;109189 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1989, présentée par M. X..., demeurant Hôtel de la Présidence ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 15 février 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Glaser, Auditeur,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'aucune disposition du décret susvisé du 30 décembre 1987 ne prévoit la possibilité pour les fonctionnaires territoriaux titulaires se trouvant, le 31 décembre 1987, en position de détachement d'obtenir leur intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de leur emploi de détachement ; que, dès lors, le moyen de M. X... tiré de ce que l'emploi de directeur des services administratifs du conseil général du Var qu'il occupait en position de détachement à la date du 31 décembre 1987 lui permettait d'être intégré comme administrateur territorial ne peut qu'être écarté ;
Considérant, d'autre part, que si aux termes de l'article 24 du décret du 30 décembre 1987 : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, lorsqu'ils étaient en position d'activité et occupaient effectivement leur emploi au 1er janvier 1986, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants : (...) 2° Les fonctionnaires titulaires d'un emploi à caractère administratif dont l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle A ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de ville de plus de 40 000 habitants ou de secrétaire général adjoint de ville de plus de 80 000 habitants", l'emploi de directeur des services de la ville de Toulon qu'occupait M. X... avant son détachement ne remplit pas les conditions fixées par cet article ; que M. X... n'entrant dans aucun des cas prévus par l'article 28 du décret du 30 décembre 1987 la commission était tenue de rejeter sa demande ; que, dans ces conditions le moyen tiré de ce que la commission aurait statué dans une formation irrégulière est inopérant ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 15 février 1989 par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
Article 1er : La requête de M. X... est ejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement duterritoire.

Références :

Décret 87-1097 1987-12-30 art. 24, art. 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1993, n° 109189
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Glaser
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 28/04/1993

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