Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 avril 1993, 116251

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 116251
Numéro NOR : CETATEXT000007838413 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-04-28;116251 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z - A - C - ) - PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE (P - Z - ELABORATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1990, présentée pour la COMMUNE D'ANTIBES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ANTIBES demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 31 janvier 1990 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a annulé les articles 3 et 4 d'un jugement du 29 juin 1987 du tribunal administratif de Nice et l'arrêté du 22 mai 1987 du préfet des Alpes-Maritimes portant approbation de la modification du plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté du Bas-Lauvert à Antibes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Glaser, Auditeur,
- les observations de Me Ricard, avocat de la COMMUNE D'ANTIBES,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 31 janvier 1990, le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a annulé un jugement du 29 juin 1987 du tribunal administratif de Nice et l'arrêté du 22 mai 1986 du préfet des Alpes-Maritimes approuvant la modification du plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté du Bas-Lauvert à Antibes au motif que la chambre de commerce et d'industrie et la chambre des métiers n'avaient pas été consultées sur le projet de modification ;
Considérant qu'à l'appui de son recours en rectification d'erreur matérielle de la décision du 31 janvier 1990, la commune produit copie des avis émis les 28 octobre 1985 et 5 novembre 1985 sur le projet de modification du plan d'aménagement de zone respectivement par la chambre de commerce et d'industrie et par la chambre des métiers ;
Considérant qu'en réponse au moyen des auteurs de l'appel formé contre le jugement du 29 juin 1987 du tribunal administratif de Nice tiré de ce que la chambre de commerce et d'industrie et la chambre des métiers n'avaient pas été consultées sur le projet de modification, la commune d'Antibes et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, auxquels il appartenait d'apporter la preuve contraire, se sont bornés à faire valoir que lesdits organismes, par des avis émis les 7 novembre et 28 octobre 1983, s'étaient prononcés sur le projet de plan d'aménagement de zone approuvé par un arrêté du 27 septembre 1984 ; que ni la commune, ni le ministre n'ont fait état de l'existence des avis susmentionnés des 28 octobre et 4 novembre 1985 portant sur le projet de modification du plan ; que ces avis ne figuraient pas au dossier soumis au Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, le Conseil d'Etat n'a commis aucune erreur matérielle ;

Considérant qu'il résulte de e qui précède que la COMMUNE D'ANTIBES n'est pas fondée à demander la rectification pour erreur matérielle de la décision du Conseil d'Etat en date du 31 janvier 1990 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ANTIBES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'ANTIBES et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1993, n° 116251
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Glaser
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 28/04/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.