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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 avril 1993, 132139

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 132139
Numéro NOR : CETATEXT000007838989 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-04-28;132139 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 décembre 1991 et 18 décembre 1991, présentés pour M. Norbert Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 19 juin 1991 par lequel le maire de Vence a accordé à M. et Mme X... un permis de construire en vue de procéder à des travaux d'extension d'un bâtiment sis quartier Notre-Dame des Fleurs ;
2°) prononce le sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. Norbert Z...,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'un des moyens invoqués par M. Z... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté devant le tribunal administratif de Nice et dirigé contre l'arrêté du 19 juin 1991 par lequel le maire de la commune de Vence a autorisé M. et Mme Y... à procéder à des travaux d'extension d'un bâtiment existant à usage d'habitation, paraît de nature, en l'état du dossier, à justifier l'annulation dudit arrêté ; que le préjudice dont se prévaut M. Z... et qui résulterait pour lui de l'exécution de l'arrêté litigieux présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 7 novembre 1991, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 19 juin 1991 par lequel le maire de Vence a accordé à M. et Mme Y... un permis de construire en vue de procéder à des travaux d'extension d'un bâtiment sis quartier Notre-Dame des Fleurs ;
Article 1er : Il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Vence en date du 19 juin 1991 accordant un permis de construire à M. et Mme Y... jusqu'à ce qu'il ait été statué sur lademande présentée par M. Z... devant le tribunal administratif de Nice et tendant à l'annulation dudit arrêté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Norbert Z..., aux époux Y..., à la commune de Vence et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1993, n° 132139
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 28/04/1993

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