Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 28 avril 1993, 136057

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 136057
Numéro NOR : CETATEXT000007838996 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-04-28;136057 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1992, présentée par M. X..., demeurant ... à Choisy-le-Roi (94600) ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 février 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 février 1992 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Y..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 23 juin 1989, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 8 novembre 1990, s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification de la décision, prise par le préfet du Val-de-Marne, lui refusant le séjour ; qu'il entrait dès lors dans le cas prévu à l'article 22-3° de l'ordonnance de 1945, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que les diverses circonstances d'ordre personnel que M. Y... invoque sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; qu'en outre, il n'appartient pas au juge administratif de procéder à la régularisation de la situation de M. Y..., ni d'enjoindre au préfet de procéder à une telle régularisation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La demande de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1993, n° 136057
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chéramy
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : Le president de la section du contentieux
Date de la décision : 28/04/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.