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§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 28 avril 1993, 136879

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 136879
Numéro NOR : CETATEXT000007838803 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-04-28;136879 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 1992, présentés par Mlle Chantal X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 mars 1992 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il n'est pas contesté que Mlle X..., ressortissante malgache à qui le bénéfice du statut de réfugié a été refusé par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 14 mai 1991, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 22 octobre 1991, s'est maintenue sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite de la décision de refus de séjour prise par le préfet des Hauts-de-Seine le 15 janvier 1992 ; que, par suite, elle se trouvait dans le cas prévu au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée en dernier lieu par la loi du 26 février 1992, où le préfet peut décider de reconduire l'étranger à la frontière ;
Considérant que, devant le Conseil d'Etat, Mlle X... se borne à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de la faire bénéficier des dispositions des circulaires du 5 août 1987 et du 23 juillet 1991 ; que lesdites circulaires sont dépourvues de valeur réglementaire ; que, par suite, la requérante ne peut, en tout état de cause, invoquer utilement la violation de leurs dispositions ; que sa requête doit, en conséquence, être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Chantal X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Circulaire 1987-08-05
Circulaire 1991-07-23
Loi 92-190 1992-02-26
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1993, n° 136879
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chéramy
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : Le president de la section du contentieux
Date de la décision : 28/04/1993

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