Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 28 avril 1993, 72927

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72927
Numéro NOR : CETATEXT000007834778 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-04-28;72927 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel X..., demeurant "Le Provence bâtiment 6" boulevard Raynouard à Brignoles (83170) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le paragraphe 1er de l'article 1er du décret du 21 août 1985 modifiant le décret 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été admis à faire valoir ses droits à la retraite et a été rayé des cadres à compter du 1er décembre 1984 ; qu'à compter de cette date il n'était plus soumis aux règlements relatifs aux obligations d'activité des militaires ; qu'il est ainsi sans intérêt à attaquer le décret du 21 août 1985 modifiant le décret du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées ; que sa requête n'est dès lors pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Gabriel X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gabriel X... au ministre d'Etat, ministre de la défense et au Premier ministre.

Références :

Décret 75-675 1975-07-28
Décret 85-914 1985-08-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1993, n° 72927
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Laigneau
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 28/04/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.