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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 avril 1993, 74648

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74648
Numéro NOR : CETATEXT000007839115 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-04-28;74648 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - Existence - Annulation - par voie de conséquence de l'annulation d'un arrêté rendant public un plan d'occupation des sols - de l'arrêté approuvant ledit plan (1).

54-07-025, 68-07-05-01 Décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux annulant l'arrêté rendant public le plan d'occupation des sols de la commune de V.. Par suite, l'arrêté approuvant ledit plan doit être annulé par voie de conséquence.

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS DES ANNULATIONS - Annulation de l'arrêté rendant public un plan d'occupation des sols - Annulation par voie de conséquence de l'arrêté approuvant ledit plan (1).

Références :


1. Comp., pour une constatation par voie d'exception de l'irrégularité d'un plan rendu public, avec Section 1991-06-07, Commissaire de la République de la Corse du Sud et Ministre de l'équipement et du logement, de l'aménagement du territoire et des transports c/Raccat, p. 224


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve X... et M. Maurice X..., demeurant ... ; Mme Veuve X... et M. Maurice X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 décembre 1983 par lequel le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune de Velaux ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Schneider, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la commune de Velaux,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la révision, postérieurement à l'introduction de la requête des consorts X..., du plan d'occupation des sols de la commune de Velaux n'a pas eu pour effet de substituer rétroactivement le nouveau plan résultant de cette révision au plan initialement approuvé ; que le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer n'est, par suite, pas fondé à soutenir que ladite requête, dirigée contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande des consorts X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 1983 par lequel le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune, serait devenue sans objet ;
Considérant que par une décision, en date du 13 juin 1986, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du 27 mars 1981 rendant public le plan d'occupation des sols de la commune de Velaux ; que, par suite, l'arrêté du 15 décembre 1983 approuvant ledit plan, doit être annulé par voie de conséquence ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les consorts X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille, en date du 19 novembre 1985, et l'arrêté du préfet de la région Provence, Alpes, Côtes d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, endate du 15 décembre 1983, sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux consorts X..., à la commune de Velaux et au ministre de l'équipement, des transportset du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1993, n° 74648
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Schneider
Rapporteur public ?: M. Pochard
Avocat(s) : SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, Avocat

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 28/04/1993

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