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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 avril 1993, 90925

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90925
Numéro NOR : CETATEXT000007834885 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-04-28;90925 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FINANCES - BIENS - MARCHES ET CONTRATS.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 septembre 1987 et 4 janvier 1988, présentés pour la commune de Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne), représentée par son maire en exercice ; la commune de Boissy-Saint-Léger demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 9 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande des consorts X..., l'arrêté du préfet, commissaire de la République du Val-de-Marne, en date du 2 décembre 1985, déclarant d'utilité publique l'aménagement, par la commune de Boissy-Saint-Léger, d'un terrain de sports sur une parcelle située sur le territoire de la commune de Limeil-Brévannes ;
2°) de rejeter la demande présentée par les consorts X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Glaser, Auditeur,
- les observations de Me Roger, avocat de la commune de Boissy-Saint-Léger,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : II - Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles ... 4° L'estimation sommaire des acquisitions à réaliser" ;
Considérant que l'obligation ainsi faite par cette disposition à l'autorité qui poursuit la déclaration d'utilité publique d'acquisition d'immeubles a pour objet de permettre aux intéressés de s'assurer que cette acquisition, compte tenu de son coût total réel, tel qu'il peut être raisonnablement apprécié à l'époque de l'enquête, a un caractère d'utilité publique ;
Considérant que par arrêté du 2 décembre 1985 le préfet, commissaire de la République du Val-de-Marne, a déclaré d'utilité publique l'acquisition, par la commune de Boissy-Saint-Léger, en vue de la création d'un terrain de sports d'une parcelle située sur le territoire de la commune de Limeil-Brévannes et appartenant aux consorts X... ; que, par le jugement attaqué du 9 juin 1987, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté au motif que l'estimation du coût du terrain à acquérir de 2 268 722 F figurant dans le dossier d'enquête ne correspondait pas à celle qui pouvait raisonnablement être faite lors de l'ouverture de l'enquête dès lors que ce coût avait été évalué à 3 129 800 F le 17 janvier 1974 par le service des domaines ;
Considérant, en premier lieu, que la commune ne saurait se prévaloir de ce que ces évaluations successives portaient sur des superficies différentes ; qu'en effet, et sans qu'il soit d'ailleurs besoin de se référer à l'évolution des valeurs foncières depuis la date de l'estimation par le service des domaines, la différence entre les deux superficies était mineure ;

Considérant, en second lieu, que le contrat qui liait la commune et les consorts X... ayant pris fin, la commune ne saurait, en tout état de cause, se prévaloir de ce que le terrain avait été affecté à des activités sportives pour prétendre qu'un abattement aurait dû être opéré à ce titre sur la valeur vénale de ce terrain ;
Considérant, en troisième lieu, que l'indemnité devant correspondre à la valeur vénale du bien objet de la procédure d'expropriation, la commune ne saurait se prévaloir de la valeur résultant d'une précédente transaction entre elle et les consorts X... ayant porté sur un autre bien situé dans une autre localité ;
Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 6 du décret du 14 mars 1986 fixant les modalités de consultation du service des domaines : "Dans le cas des acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les collectivités et services expropriants sont tenus de demander l'avis du service des domaines : 1° Pour produire, au dossier de l'enquête visée à l'article L.11-1 du code de l'expropriation, l'estimation sommaire et globale des biens donc l'acquisition est nécessaire ..." ; que l'évaluation effectuée en 1974 par le service des domaines n'étant pas contestée, sous réserve de la différence mineure ci-dessus mentionnée des superficies concernées, le juge administratif a pu valablement statuer en comparant cette évaluation à celle figurant au dossier d'enquête sans estimer nécessaire de procéder à une mesure d'instruction supplémentaire relative aux déclarations fiscales des consorts X... ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé l'arrêté qui lui avait été déféré ;
Article 1er : La requête de la commune de Boissy-Saint-Léger est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Boissy-Saint-Léger, aux consorts X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Code de l'expropriation R11-3
Décret 86-455 1986-03-14 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1993, n° 90925
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Glaser
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 28/04/1993

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