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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 avril 1993, 97775

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97775
Numéro NOR : CETATEXT000007834789 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-04-28;97775 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Andrée Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 23 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 1987 par lequel le maire de la commune de Vernet-la-Varenne (Puy-de-Dôme) a délivré à M. X... un permis de construire pour l'édification d'un garage ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Vernet-la-Varenne ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Glaser, Auditeur,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article NC 1 du règlement du plan d'occupation des sols de Vernet-la-Varenne, rendu public le 28 février 1987, interdit dans la zone agricole NC "toute construction nouvelle et tout aménagement à quelque usage que ce soit, à l'exception de ceux visés à l'article NC 2" ; que selon l'article NC 2 du même règlement, "sont autorisés sous conditions : les constructions strictement liées à l'exploitation agricole, y compris celles destinées aux logements des exploitants ruraux tirant leurs revenus principaux d'une activité agricole sur place ; les constructions à usage de gîtes ruraux ; l'aménagement ou l'agrandissement limité des constructions et activités existantes, sous réserve qu'elles ne compromettent pas l'utilisation de la zone ; les campings et caravanings sous réserve qu'ils ne compromettent pas l'utilisation de la zone ; les opérations d'équipements publics généraux prévus au plan d'occupation des sols et les installations d'intérêt général lorsque des raisons techniques l'imposent" ;
Considérant que, par son arrêté du 17 avril 1987, le maire de Vernet-la-Varenne a autorisé M. X... à construire un garage sur une parcelle située en zone NC ; que cette construction ne relève d'aucune des exceptions énumérées à l'article NC 2 précité du règlement du plan d'occupation des sols et ne constitue pas, en particulier, l'aménagement ou l'agrandissement de la maison d'habitation de M. X... dont elle est distante de plusieurs mètres ; que c'est, dès lors, en violation des prescriptions applicables que l'arrêté attaqué a été pris ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ;

Article 1er : Le jugement du 23 février 1988 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé.
Article 2 : L'arrêté du 17 avril 1987 par lequel le maire de Vernet-la-Varenne a autorisé M. X... à construire un garage est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à M. X..., à la commune de Vernet-la-Varenne et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1993, n° 97775
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Glaser
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 28/04/1993

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