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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 30 avril 1993, 136861

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 136861
Numéro NOR : CETATEXT000007838522 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-04-30;136861 ?

Analyses :

AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE - D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - REGLES GENERALES.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 28 avril 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 1992 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à cette cour par la société AFFICAEN ;
Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes présentée par la société AFFICAEN, représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que soit annulé le jugement du tribunal administratif de Caen du 10 mars 1992 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 23 mai 1991 par lequel le maire d'Hérouville Saint-Clair l'a mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire implanté en bordure de la route départementale n° 413 au PK 3300 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-587 du 29 décembre 1979 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préjudice qui résulterait pour la société AFFICAEN de l'exécution de l'arrêté du 23 mai 1991 par lequel le maire d'Hérouville-Saint-Clair l'a mise en demeure de déposer un dispositif publicitaire implanté en bordure de la route départementale n° 413 n'est pas de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; qu'ainsi la société AFFICAEN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société AFFICAEN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société AFFICAEN et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1993, n° 136861
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Groshens
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 30/04/1993

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