Vu l'ordonnance en date du 28 avril 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 1992 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à cette cour par la société AFFICAEN ;
Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes présentée par la société AFFICAEN, représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que soit annulé le jugement du 10 mars 1992 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 19 septembre 1991 par lequel le maire d'Hérouville Saint-Clair l'a mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire implanté en bordure de la route départementale n° 413 au PK 3300 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-587 du 29 décembre 1979 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le préjudice qui résulterait pour la société AFFICAEN de l'exécution de l'arrêté du 19 septembre 1991 par lequel le maire d'Hérouville-Saint-Clair l'a mise en demeure de déposer un dispositif publicitaire implanté en bordure de la route départementale n° 413 n'est pas de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; qu'ainsi la société AFFICAEN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société AFFICAEN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société AFFICAEN et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
