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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 30 avril 1993, 139597

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 139597
Numéro NOR : CETATEXT000007838810 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-04-30;139597 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE.


Texte :

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 juillet 1992, 24 juillet 1992 et 14 décembre 1992, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Georges Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1° de rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 19 juin 1992 rejetant sa demande de révision et de rectification pour erreur matérielle d'une précédente décision en date du 19 juillet 1991 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 13 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 mai 1987 du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales lui retournant ses dossiers de création et transfert d'une officine de pharmacie, d'autre part rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 13 mai 1988 du tribunal administratif de Montpellier annulant l'arrêté du 12 mars 1986 du ministre des affaires sociales l'autorisant à transférer une officine de pharmacie et rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 1987 du préfet de l'Hérault accordant à Mmes X... et Z... une licence pour l'ouverture d'une officine de pharmacie ;
2° de réviser et de rectifier pour erreur matérielle la décision du 19 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par décision en date du 19 juin 1992 le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté la requête de M. Georges Y... par les motifs d'une part, qu'aucun des moyens soulevés ne relevait des trois cas de révision prévus par l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, d'autre part, que M. Y... n'établissait pas que la décision du 19 juillet 1991 ait été entachée d'une erreur matérielle de nature à en justifier la rectification ;
Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la décision du 19 juin 1992 soit entachée d'une erreur matérielle de nature à en justifier la rectification ;
Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. Y... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. Y... à payer une amende de 15 000 F ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : M. Y... est condamné à payer une amende de 15 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-2
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1993, n° 139597
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 30/04/1993

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